Conditions Générales d'achat En Ligne - Naru Entreprise

Conditions Générales d’achat En Ligne

Conditions générales de vente et conditions des services Webeha

Dernière mise à jour: 20/02/2018

1. – Parties du contrat

Le présent est conclu entre:

La société NARU Entreprise S.A.R.L dont le siège social est situé 12, Rue Ibn Jazzar, Hammam Chatt, 1164, Ben Arous Tunisie, inscrite au registre du commerce et des sociétés de la République tunisienne sous le numéro 1517885A / A / M / 000 représenté par M. Marwen El BADRI à sa qualité de CEO, nommé NARU.

ET

toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, souhaitant exercer un ou plusieurs des services fournis par la société NARU Entreprise, S.A.R.L. nommé le client.

2. – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits ou services réalisés par le Prestataire de services pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de graphisme et création de site internet. Toutes les fonctionnalités de ses services sont détaillées sur le site accessible à l’adresse “https://fr.naru.tech”.

Seules les conditions particulières énoncées, le cas échéant, dans les devis, les bons de commande ou les propositions commerciales, dans les présentes conditions générales et dans le code de commerce, régissent les conditions de vente des produits et services du Prestataire de services. Ils prévaudront sur toutes les conditions pouvant figurer sur les documents du Client.

Le prestataire de services se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses prix à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’affecteront pas les commandes en cours.

NARU se réserve le droit de répercuter toute nouvelle taxe ou toute augmentation des taux d’imposition existants sans préavis. Si le client est une personne physique, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client utilisant les services de NARU reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après, ainsi que des avertissements contenus dans l’extrait de la loi n ° 57-298 du 11 mars 1957 sur le bien 14 mars 1957) les droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Lors de la commande, la signature du devis avec la mention “bon pour accord” implique l’acceptation sans réserve par le client de ces conditions générales de vente.

Le fournisseur de services s’engage à développer, dans ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site Web ou les éléments décrits dans le devis ou la proposition commerciale.

Les codes sources restent la propriété du prestataire de services et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour un autre site ou vendus par le client sans l’autorisation écrite de NARU. Toute étude, rapport, information, spécification, spécification, à titre onéreux ou gratuit, effectuée par le fournisseur de services dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de NARU. Le Client s’engage à ne pas les transmettre.

3. – Engagement des parties

En règle générale, le client et le fournisseur de services s’engagent à collaborer activement pour assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait conscience, au fur et à mesure, de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

3.1 – Responsabilité et engagement du client

Pour permettre au Prestataire de services de remplir sa mission, le Client s’engage à:

  • le client doit lire et accepter les présentes conditions.
  • Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution du contrat, en particulier dans les formats appropriés et utilisables en fonction du média ciblé (documents, logos, certificats, accès serveur, informations de transfert de courrier électronique, etc.). médias numériques et autres).
  • Collabore activement à la réussite du projet en fournissant au fournisseur, en temps voulu, toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne compréhension des besoins et à la bonne exécution des services.
  • Respectez strictement les recommandations techniques et créatives du fournisseur.
  • Garantissez au prestataire de services toute action en justice pouvant être engagée contre lui en raison de la nature des données ou informations (textes, images, sons) fournies ou choisies par le client.
  • Payez en temps voulu les sommes dues au fournisseur.
  • Respectez toutes les lois et réglementations applicables, notamment les lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle, de protection des données à caractère personnel et de protection des mineurs pour les informations fournies au fournisseur.

Le client s’engage à fournir des informations exactes et véridiques et s’engage à informer le fournisseur de tout changement dans les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement pouvant résulter d’informations incorrectes. Le client doit conserver une adresse électronique et une adresse postale valides.

Le Client reconnaît et assume l’entière responsabilité des choix effectués en termes de contenu textuel, iconographique, figurant dans la réalisation fournie par le Fournisseur.

La société cliente reconnaît avoir pris connaissance des avertissements émis par le fournisseur en ce qui concerne les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ainsi que des sanctions qui pourraient être imposées en cas de violation. Tout texte fourni par le client doit être relu et corrigé par le client lui-même; aucune modification ni orthographe ne sera corrigée par le fournisseur.

Il est notamment interdit de publier tout type de contenu directement ou indirectement lié à la pornographie et à l’érotisme, à des programmes piratés, à caractère raciste, diffamatoire ou discriminatoire, à la violation des droits de l’homme en général, aux jeux d’argent en ligne, à la violence sous quelque forme que ce soit ( humaine, animale ou environnementale), violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres contenues ou diffusées, en tout ou en partie sur l’espace Web du client.

NARU décline toute responsabilité en cas de modification ultérieure par le client du contenu des pages créées.

3.2 – Responsabilité et engagement de NARU

Si nécessaire, le prestataire de services peut intervenir avec le client pour l’établissement du cahier des charges.

Le fournisseur de services garantit que les créations sont légalement disponibles et ne sont pas grevées des droits de tiers, que ce soit ou non le fournisseur de services, que ce soit pour les utilisations prévues dans le contrat.

Le prestataire de services s’engage à informer le client de manière régulière et efficace de l’avancement du projet et ce, notamment par le biais de validations adressées au client.

A titre confidentiel et pour la durée du présent et même après leur résiliation de contrat ou bien le non-renouvellement pour quelque cause que ce soit , le prestataire de services s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations et tous les documents de quelque nature que ce soit qui concernent le client et auxquels il aurait pu avoir accès dans le contexte de l’exécution de la présente mission.

Pour les clients qui n’ont aucun engagement écrit avec NARU, la clause de confidentialité n’est pas applicable.

Le prestataire de services s’engage à fournir, dans les meilleurs délais, ou comme convenu avec le client, la livraison des commandes effectuées, et s’engage à faire tous les efforts pour satisfaire le client. Le Prestataire de services décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur empêchant la réalisation du contrat (attaques, guerres, catastrophes naturelles, tout cas de force majeure ou cause de coupure prolongée du réseau Internet, indépendamment de sa volonté).

En aucun cas, le prestataire de services ne peut être tenu pour responsable de la perte des documents nécessaires à l’exécution des services commandés. Le client est tenu d’envoyer uniquement des copies ou des documents sans valeur de remplacement. Le fournisseur se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, à sa moralité ou à sa conformité avec la législation en vigueur.
NARU fournit un produit fini conforme aux spécifications. En aucun cas, NARU ne peut garantir que le site demandé par le client garantira une augmentation des ventes, que le travail fourni générera des visites sur le site ou garantira une bonne position dans les moteurs de recherche.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de faute, négligence ou omission du client, non-respect des conseils donnés par NARU, notamment en termes d’orientation graphique, de choix de développement ou de méthode de référencement.

Pour la réalisation des services fournis, NARU s’engage à donner le meilleur soin possible, conformément aux règles de l’art. Cette obligation est un accord exprès, seule obligation de moyen. Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire de services en fournissant toutes les informations pertinentes nécessaires à la bonne exécution du service et au respect des délais.

4. – Dépenses et services auxiliaires

Les prix de nos services sont fixes. Le prestataire de services peut réviser le prix du service et le renvoyer au taux en vigueur lorsque la réalisation du projet serait effectuée dans un délai supérieur à six mois à compter de la commande (signature du devis faisant foi), si le retard est principalement due à un manque d’implication ou de réactivité de la part du client.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les services spécifiés dans le bon de commande.

Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées. Toute demande de correction ou de service supplémentaire non prévu dans le devis / bon de commande initial, et impliquant un travail supplémentaire important de la part du Fournisseur de services, sera facturée à la journée sur la base de 40$/heure, ou un montant supplémentaire détaillé. devis soumis à la validation et à la signature du client.

Le refus de payer un service supplémentaire facturé au jour ouvre le droit du prestataire de services à l’annulation et au paiement intégral du contrat de vente initial, ainsi qu’à une indemnisation égale au préjudice subi et / ou à la valeur du service. supplémentaire non réglementé.

Sauf indication contraire ou cas spécifique, les différents éléments pouvant être nécessaires à la prestation des services du Prestataire de services et non inclus dans ses offres ne sont pas inclus dans les prix indiqués. Il peut s’agir par exemple de polices typographiques, de photographies ou d’illustrations tirées de banques d’images, de modèles ou de modules nécessaires au développement du site.

Le fournisseur de services peut toutefois offrir des services auxiliaires tels que l’impression ou l’hébergement. Ces tarifs seront expliqués et mentionnés dans le devis ou le bon de commande et seront donc inclus dans le prix total du service offert au client.

Le contenu textuel permettant la réalisation du produit doit être fourni par le client. Il devra aussi transmettre

Les déplacements nécessaires à la bonne exécution du contrat peuvent également être facturés au client.

5. – Expiration de la commande

Si le client commande un site Web, sa commande sera expirée 48 heures après son attente. Ces 48 heures permettront au client de régler son dû. Après 48 heures, la commande sera automatiquement supprimée.

6. – Bon de commande et début des travaux

Les travaux commenceront lorsque l’acompte mentionné sur le bon de commande sera réglé (calculé automatiquement) et les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne exécution du contrat seront à la disposition du fournisseur de services.

7. – Facture et règlement

Le fournisseur propose les modalités suivantes:

  • Par chèque bancaire à l’ordre de NARU (pour les résidents tunisiens): dans ce cas, le client doit donner deux chèques bancaires correspondant au montant de l’acompte et le montant restant. NARU Entreprise utilisera le premier pour commencer ses travaux et l’autre après la livraison. Dans ce cas, le client recevra sa facture de services et NARU commencera à travailler sur son produit le jour de la livraison des chèques bancaires.
  • Par virement bancaire: le client doit envoyer une preuve de paiement à NARU via un e-mail avec sa référence de commande comme objet e-mail. Après réception du paiement, NARU commencera à travailler sur le produit.
  • Utilisation d’une carte de crédit ou d’un compte Paypal via la passerelle Paypal: NARU commencera à fonctionner immédiatement après réception de la commande.

Les virements bancaires nationals peuvent prendre deux jours ouvrables pour la validation de la commande.

Les virements bancaires venant de l’étranger peuvent prendre au moins trois jours ouvrables pour la validation de la commande.

Après avoir travaillé sur le produit et l’avoir publié en ligne, le client doit payer le reste de son paiement dû (mentionné sur le bon de commande) pour avoir accès à l’administration de son site Web.

Tout retard de paiement à compter du 10ème jour suivant la date d’émission de la facture entraînera des pénalités de retard calculées conformément aux règles légales en vigueur.

Pénalité pour paiement tardif est fixée à un taux de 10% du montant de la facture par jour.

Les frais de poursuite et les frais de recouvrement des factures impayées sont à la charge du client.

Toute somme non payée dans les délais mentionnés ci-dessus, tout retard de paiement ou tout impayé (en cas de retour par la banque de garanties de paiement pour impayé) d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations, dans l’attente de la régularisation du contrat. la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de NARU.

Le client ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de NARU en raison de la suspension de ses services à la suite d’un incident de paiement.

Les prix stipulés dans le devis sont valables un mois à compter de la date d’émission. Celles-ci restent fermes et non révisables si la commande survient pendant cette période. Les services à fournir sont ceux clairement indiqués sur le devis, de sorte que tous les avantages non déclarés ne sont pas inclus et feront l’objet d’un devis gratuit et complémentaire.

Les tarifs sont en euros pour les pays de l’union européenne, en dinars pour la Tunisie, L’Algérie et la Libye, en GDP pour les pays de Royaume-Uni et en dollars américains pour les autres Pays et s’entendent hors taxes.

Seulement pour les commandes passées dans la Tunisie, une taxe de 19% sera appliquée au nom de la TVA et un timbre fiscal pour chaque facture demandée (0.6 DT/Facture).

8. – Validations, délais, livraison

Après le paiement de l’acompte, le Client s’engage à fournir le contenu textuel et graphique le complétant dans les trois semaines. En cas de livraison tardive de documents ou d’informations par le client, un nouveau calendrier de production sera envoyé par le fournisseur de services.

Si le client ne répond pas aux demandes de communication des documents et informations demandés et nécessaires à la prestation du service dans un délai raisonnable, les parties conviennent que la continuation du contrat peut entraîner une révision du prix.

À chaque phase de création du projet, le Client s’engage à communiquer au Fournisseur ses validations de manière claire et explicite en envoyant un courrier électronique ou une lettre datée et signée. Aucune demande de validation ou de modification ne sera prise en compte par simple appel téléphonique.

En l’absence de validation ou de demande de modification des modèles par le client dans un délai de quinze jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail effectué, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondant à ce travail soient dues.

NARU s’efforce dans l’intérêt du client de fournir ses services dans les meilleurs délais ou dans les délais convenus avec le client lors de la signature du devis. En l’absence de stipulation contractuelle expresse et écrite, aucune durée d’exécution impérative ne sera considérée comme convenue par le fournisseur de services. Dans tous les cas, la livraison et la livraison ne peuvent commencer que lorsque NARU est effectivement en possession de toutes les informations et documents.

La prestation des services dépend donc de la communication par le Client des informations et documents nécessaires à l’exécution de la commande. Tout retard éventuel ne peut donner le droit au client d’annuler la prestation, de refuser l’exécution de la commande ou de demander réparation.

Toute nouvelle demande susceptible d’être émise par le Client lors de l’élaboration du projet fera l’objet d’un devis séparé et prolongera la période initialement annoncée, ce qui ne peut plus être respecté.

Le processus de création de sites Web mis en place par NARU nécessite que la conception graphique du site Web soit validée avant de passer en production.

Si le client émet une demande de modification ayant une incidence sur les graphiques d’un site commandé, alors que la phase de développement du site a déjà commencé ou que le site est déjà en production, cette modification nécessite donc une intervention sur le site. développement déjà en place, une estimation supplémentaire sera établie par le fournisseur de services.

Le respect des délais indiqués oblige le Client à être actif sur son projet, et notamment à répondre rapidement aux demandes qui lui sont adressées par NARU.

De manière générale, les nouvelles demandes, les changements d’opinion réguliers ou le manque de réactivité du Client auront un impact sur les délais annoncés qui ne peuvent plus être respectés. Dans ces cas, le client est donc seul responsable du non-respect des délais.

De plus, dans le cas où le client ne communique pas les informations, documents ou validations attendus par le fournisseur de services, ou ne répond pas à son projet en ne donnant pas de réponse aux rappels du fournisseur (courrier électronique ou courrier électronique), dans un délai Après deux mois, le Client sera présumé avoir abandonné son projet et les parties s’accordent pour que le contrat soit déclaré rompu.

Les travaux effectués jusqu’alors seront à la charge du fournisseur de services, qui établira une facture à cet effet et livrera les articles en l’état. Aucune réclamation ou demande d’indemnisation ne sera acceptée.

9. Services Webeha

Les services Webeha sont tous inclus uniquement pour la première année. À moins qu’un contrat de maintenance ne soit demandé et signé par le client, NARU gardera le site en ligne uniquement après avoir reçu les frais d’hébergement du client.

9.1 – Création de site Web

Le service de création de site Web comprend la création d’une structure générale du site, une charte graphique, la définition d’en-têtes, la navigation, les polices de caractères, la construction du site lui-même, l’intégration d’éléments interactifs de type formulaires en ligne, des liens hypertextes, des images et des outils statistiques si nécessaire, publication par ftp.

Après avoir étudié avec le client le contenu et établi de commun accord une charte graphique, le prestataire de services propose avant la publication finale une version en ligne (disponible à la consultation privée du client) pour la validation du début de la production. Il est rappelé que le client accepte de fournir les textes et les photographies à insérer dans les différentes sections du site.

Sauf indication contraire dans la proposition signée par le client, le fournisseur limite le nombre de pages du site Web à 10 pages.

NARU développe ses sites Web selon les normes du W3C, dans la mesure du possible. Le World Wide Web Consortium est une organisation internationale qui développe et définit des normes pour le Web. Cependant, l’utilisation de modèles, de moteur CMS (WordPress, Prestashop …), d’outils ou de scripts peut entraîner des erreurs lors de la validation W3C. Ce n’est en aucun cas un point de blocage pour le référencement ou la qualité du site Web développé par le fournisseur.

Le fournisseur ne s’engage en aucun cas à obtenir un score d’erreur nul, mais à approcher le meilleur et à respecter les principes fondamentaux du W3C. NARU ne peut en aucun cas être tenu responsable de la validation du site Web par le W3C, à moins qu’une de ces erreurs ne provoque un bogue visible sur le site, auquel cas le fournisseur de service s’engage à corriger ce bogue.

9.2 – CMS de gestion de contenu

Le Client peut avoir accès à un back-office afin de mettre à jour son site web de manière indépendante.

Le prestataire de services s’engage à promouvoir cette mise à jour auprès du client dans les meilleures conditions techniques possibles, étant entendu que son obligation est une obligation de moyen.

Il incombe au client de s’assurer que toute modification ou changement technique pouvant être apporté à son site web par une personne autre que le fournisseur de services est possible et compatible avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par le fournisseur de services.

Toute modification du site par le Client n’entraîne aucun transfert de propriété en faveur du Client des codes informatiques et des services produits par le Prestataire de services.

Les codes et mots de passe nécessaires pour accéder au back-office seront envoyés par le fournisseur de services lors du règlement du solde de la facture finale.

9.3 – Nom de domaine

Étant donné que le fournisseur de services agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique auprès des organismes de dénomination pour la réservation de noms de domaine, les conditions générales de vente de ces organismes doivent être prises en compte.

Le client reste l’unique propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine conformément à la législation en vigueur et aux droits des tiers.

Le client s’engage à indemniser, à défendre et à dégager le prestataire de services de toute responsabilité, de tout recours, dommage, responsabilité, coûts et dépenses résultant de l’enregistrement du nom de domaine.

9.4 – Hébergement

Le site Web du client sera hébergé par le fournisseur de services au nom du meilleur fournisseur d’hébergement au monde (sauf indication contraire lors de la signature du devis). L’espace Internet attribué est garanti sans publicité.

Le fournisseur de services ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service causée par le fournisseur. Les avantages d’hébergement sont valables un an et renouvelables par tacite reconduction.

En raison des caractéristiques et des limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, le Fournisseur de service ne peut être tenu pour responsable:

  • les difficultés d’accès au système hébergé en raison de la saturation du réseau Internet, des perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux d’internautes à certains moments
  • les limites de performances et de temps de réponse pour la consultation, l’interrogation ou le transfert de données, la contamination par des virus de données et / ou des logiciels du client dont la protection incombe à ce dernier
  • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place par le fournisseur et ses fournisseurs
  • tout dommage subi par les matériels du client, sous la seule et entière responsabilité de celui-ci, tout détournement par des tiers et la faute du client de mots de passe, codes confidentiels et plus généralement de toutes informations sensibles concernant le client.

9.5 – Référencement (SEO)

Le Fournisseur de services s’engage à utiliser les techniques de référencement sur le site Web créé, mais ne s’engage en aucune manière à se positionner dans les moteurs de recherche. Le Prestataire de service n’est donc tenu que comme une obligation de moyen.

Le fournisseur de services remplira également son rôle de conseil en recommandant au client d’optimiser son site et de faciliter son indexation au moyen de moteurs.

Si des demandes expresses de méthodes de référencement non conventionnelles sont formulées par le client, le fournisseur de services est entièrement libéré des pénalités pouvant être imposées par les moteurs de recherche sur les positions du site Web du client.

Le client est seul responsable du contenu de son site internet et des dommages pouvant en résulter.

9.6 – Suivi et maintenance

NARU assure le suivi du site livré pendant 3 mois après la publication du site web.

Ce service inclut la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant le début de la production (et resteraient dans les limites des avantages fixés dans le contrat) et qui incomberaient au fournisseur de services.

Cela n’inclut pas les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles du client. Cela n’inclut pas la configuration d’optimisation supplémentaire pour le référencement de site. Cela n’inclut pas la remise en service du site en cas d’interruption du service par le fournisseur, en cas de mauvaise manipulation par le Client, ou en cas de piratage du site.

Ce service inclut également des conseils pour la rédaction de contenu, les mises à jour de site Web, la manipulation de back-office ou toute autre demande du client.

9.7 – Mises à jour et maintenance

NARU s’efforce de garder le site accessible gratuitement pour la première année.

Il est précisé que pour des raisons de maintenance, de mise à jour et pour toute autre raison, y compris technique, l’accès au site pourrait être interrompu. Le fournisseur n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur.

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-12h30 et 13h30-18h), dans la limite de ses obligations de moyens et sauf cas exceptionnels. de force majeure, opérations de maintenance et de maintenance effectuées sur le serveur par l’hébergeur du site, ou par la panne du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur du site. ‘Accès Internet.

L’opération du service peut être interrompue pour permettre au fournisseur de services d’effectuer les travaux de maintenance requis par sa mission. Le fournisseur s’engage toutefois, lorsque les conditions le permettent, à effectuer ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité du serveur en raison de dysfonctionnements techniques de sa juridiction, le fournisseur de service s’engage à rétablir dans les 72 heures le bon fonctionnement du service. La suspension de l’accès au site web pendant les opérations de maintenance ne donnera droit à aucune indemnité.

En aucun cas, la responsabilité du fournisseur de services ne sera recherchée en cas de: faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés par le fournisseur de services, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté du fournisseur. , négligence ou omission d’un tiers sur lequel le fournisseur n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.

Si la responsabilité du prestataire de services est retenue, le client ne peut réclamer aucune perte indirecte telle que la perte de clients, le chiffre d’affaires ou les bénéfices. De plus, le montant des indemnités est expressément limité au montant versé par le Client pour le bénéfice réalisé à la date du sinistre.

10. Droits d’auteur et mention commerciale

Sauf indication explicite du client, le fournisseur de services se réserve le droit d’inclure dans la réalisation une déclaration commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule “Made By: NARU Entreprise LLC”, correspondant lorsque le support permet un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (naru.tech).

11. Droit de publicité

Sauf indication explicite contraire du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, NARU se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses activités de prospection, de communication externe et de publicité.

Le Client autorise NARU à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site internet, logo, etc.). Cette autorisation s’applique plus particulièrement aux éléments constitutifs de la production, y compris sans restriction la présentation publique du contenu suivant: le contenu textuel, le contenu iconographique.

12. Annulation de la commande

En cas de rupture du contrat avant sa fin par le Client, ce dernier s’engage formellement à régulariser et à rémunérer les montants relatifs à la le calendrier actuel, les éléments terminés ou en cours, ainsi que les services supplémentaires fournis tels que Tous les droits d’auteur restent la propriété exclusive. propriété du fournisseur, à l’exception des données fournies par le client. Les fichiers et les données source créés et utilisés par le fournisseur de services ne peuvent donc pas être réclamés par le client sans contribution financière. . Les modèles, et plus généralement toutes les œuvres originales, restent la propriété du fournisseur, ainsi que les projets rejetés.

L’acompte déjà versé restera acquis au fournisseur, offrant une compensation pour le travail effectué.

13. Droit Légal

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit tunisien. En l’absence de résolution à l’amiable, tout tribunal tunisien sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat et à ses conséquences.

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